Maintenance pompe à chaleur : c'est obligatoire (décret 2020-912)

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Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 a rendu obligatoire l'entretien annuel des PAC d'une puissance thermique nominale supérieure à 4 kW. C'est la quasi-totalité des PAC résidentielles.

Ce que dit la loi

Tout propriétaire (occupant ou bailleur) doit faire entretenir sa PAC chaque année par un professionnel qualifié (RGE QualiPAC ou détenteur Attestation F-Gaz).

Le pro doit délivrer un certificat d'entretien à conserver pendant minimum 2 ans.

Ce que couvre une vraie maintenance

  • Vérification pression circuit hydraulique
  • Contrôle étanchéité circuit frigorigène (test fuite)
  • Nettoyage filtres et échangeurs
  • Test des sécurités (pressostats, sondes)
  • Vérification fixations + supports anti-vibratoires
  • Mesure performance (COP en conditions réelles)
  • Mise à jour paramètres régulation si besoin
  • Certificat d'entretien remis

Tarifs du marché 2026

  • Entretien ponctuel (1 fois) : 180-280 €
  • Contrat annuel (avec garantie SAV prioritaire) : 165-280 €/an
  • Contrat premium (pièces incluses) : 350-500 €/an

Conséquences si vous ne le faites pas

  • Garantie fabricant peut être annulée (preuve d'entretien exigée)
  • Performance baisse de 5-10 % par an sans entretien
  • Risque de panne lourde (compresseur) multiplié par 3
  • Pas de sanction pénale directe mais responsabilité civile engagée si dommages

Questions fréquentes

Contrat ECO CVC inclut quoi ?

Entretien annuel complet + certificat + intervention SAV sous 48h pendant 12 mois + main d'œuvre offerte sur SAV courants. À partir de 165 € HT/an.

Une visite chaque année, c'est trop ?

Si bon entretien : pas de souci. Sans entretien : statistiquement 1 panne tous les 3-4 ans (vs 1 tous les 8-12 ans avec contrat).