Pompe à chaleur en location : qui paye, propriétaire ou locataire ?
Pratique — 6 min de lecture
C'est une question récurrente : dans un logement loué, qui paye l'installation de la PAC, et qui paye l'entretien ? Le Code civil et la loi du 6 juillet 1989 cadrent les rôles, mais beaucoup d'arrangements pratiques existent. Voici les règles claires en 2026.
Installation : c'est le propriétaire
Le remplacement d'un système de chauffage est une amélioration du logement, donc à la charge du propriétaire bailleur. Le locataire n'a aucune obligation de financer une PAC, même si elle bénéficie aussi à lui en réduisant ses factures.
Le propriétaire peut bénéficier de MaPrimeRénov' bailleur, sous condition de louer le logement en résidence principale pendant 6 ans après les travaux. Plafonds de revenus : ceux du propriétaire (pas du locataire).
Entretien annuel : c'est le locataire
L'entretien courant (visite annuelle obligatoire pour PAC > 4 kW, décret 2020-912) est à la charge du locataire selon le décret du 26 août 1987. Coût : 180-280 €/an pour un contrat d'entretien classique.
Le locataire est tenu de fournir l'attestation d'entretien annuel sur demande du propriétaire (souvent à la sortie du bail).
Réparations : règle des 'menues réparations'
Les petites réparations (filtres, télécommande, joints standards) sont à la charge du locataire. Les pannes structurelles (compresseur, carte électronique, fluide frigorigène) sont à la charge du propriétaire.
En pratique : vétusté = bailleur, négligence locataire = locataire, panne accidentelle = bailleur. Tout litige relève du tribunal d'instance.
Cas où le locataire veut faire poser une PAC
Si le locataire souhaite une PAC alors que le propriétaire n'en veut pas : autorisation écrite préalable indispensable. Le propriétaire peut refuser. S'il accepte, le locataire paye et garde le matériel à la sortie du bail (ou négocie un rachat).
Solution alternative : split mural mobile (clim mobile à roulettes) qui n'engage pas le bâti — pas besoin d'accord bailleur.
Décence du logement et obligation 2025-2034
Depuis 2023, les logements classés G en DPE ne peuvent plus être loués à de nouveaux locataires. F en 2028, E en 2034. Pour de nombreux propriétaires, installer une PAC fait passer un logement de F à C ou D, et permet de continuer à louer.
Argument de poids pour les bailleurs : MaPrimeRénov' couvre une bonne partie de l'investissement, et le bien gagne 5-15% en valeur immobilière à la revente.
Questions fréquentes
Mon propriétaire refuse de poser une PAC alors que la chaudière est HS, je fais quoi ?
Le propriétaire est tenu de fournir un système de chauffage en bon état (logement décent, art. 6 loi 1989). Mise en demeure par LRAR. À défaut, saisie de la commission départementale de conciliation puis tribunal.
Si je suis bailleur, MaPrimeRénov' = quel montant ?
Mêmes barèmes que pour propriétaire occupant (selon revenus du propriétaire). Mais engagement de location pendant 6 ans en résidence principale au tarif normal.
Le locataire peut-il refuser l'entretien annuel obligatoire ?
Non. Sans entretien : garantie constructeur annulée, propriétaire peut demander dédommagement à la sortie du bail. Le locataire signe son bail en connaissant cette obligation.